
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Mobilité dans la fonction publique
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
extrait acte mariage
Dossier
Mobilité dans la fonction publique
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
extrait acte décès
Dossier
Mobilité dans la fonction publique
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
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Travail - Formation
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ