
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
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Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
extrait acte mariage
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
extrait acte décès
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Direction générale des finances publiques
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ