 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Famille - Scolarité 
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                                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille - Scolarité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent - Impôts - Consommation 
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                                Divorce : procédure de partage des biens Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Déclarer ses impôts l'année de la séparation Direction générale des finances publiques 
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                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 
extrait acte mariage
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Famille - Scolarité 
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                                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille - Scolarité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent - Impôts - Consommation 
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                                Divorce : procédure de partage des biens Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Déclarer ses impôts l'année de la séparation Direction générale des finances publiques 
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                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 
extrait acte décès
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Famille - Scolarité 
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                                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille - Scolarité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Divorce : procédure de partage des biens Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Déclarer ses impôts l'année de la séparation Direction générale des finances publiques 
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                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    