
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
extrait acte mariage
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
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extrait acte décès
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ