Extraits d’acte d’état civil

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :

extrait acte naissance

Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Ministère chargé des finances

extrait acte mariage

Formulaire

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Ministère chargé des finances

extrait acte décès

Formulaire

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Ministère chargé des finances

Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :

Mairie de LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ

État civil