 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
- Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
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                        Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 9 mois Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
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                        Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. - 
                        
 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1962 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197359 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 57 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 57 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 57 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 57 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 57 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 57 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 57 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 59 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 59 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 59 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 59 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 59 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 59 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 59 ans 
 
 
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                        Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
                        Service en ligne
                        Mon compte retraite
                    
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
                        Service en ligne
                        Info retraite - Corriger ma carrière
                    
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Condition d'âge (principes généraux) 
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                    Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 
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                    Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Condition d'âge (articles 28 et 31) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957 
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extrait acte mariage
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
- Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
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                        Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 9 mois Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
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                        Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. - 
                        
 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1962 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197359 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 57 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 57 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 57 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 57 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 57 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 57 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 57 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 59 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 59 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 59 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 59 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 59 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 59 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 59 ans 
 
 
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                        Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Condition d'âge (principes généraux) 
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                    Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 
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                    Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Condition d'âge (articles 28 et 31) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957 
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extrait acte décès
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
- Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
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                        Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 9 mois Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
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                        Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. - 
                        
 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1962 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197359 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 62 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 57 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 57 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 57 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 57 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 57 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 57 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 57 ans 
 
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 not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpFonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 59 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 59 ans Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 59 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 59 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 59 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 59 ans À partir du 1 er janvier 197854 ans 172 (43 ans) 59 ans 
 
 
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                        Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans En 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 er janvier 196864 ans 172 (43 ans) 67 ans 
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Condition d'âge (principes généraux) 
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                    Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 
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                    Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 Condition de durée d'assurance (principes généraux) 
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                    Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Condition d'âge (articles 28 et 31) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956 
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                                        Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957 
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    