Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Mise à disposition d'un agent public
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Et vous devez être en position d'activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition.
Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Autre Collectivité ou autre établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'assemblée délibérante de votre collectivité ou établissement employeur en est préalablement informée.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
| |
Établissement public |
|
EPCI |
|
Métropole de Lyon |
|
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
-
Articles 1 à 12
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
-
Articles 1 à 10
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
-
Article 2
Pour en savoir plus
-
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Mise à disposition d'un agent public
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Et vous devez être en position d'activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition.
Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Autre Collectivité ou autre établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'assemblée délibérante de votre collectivité ou établissement employeur en est préalablement informée.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
| |
Établissement public |
|
EPCI |
|
Métropole de Lyon |
|
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
-
Articles 1 à 12
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
-
Articles 1 à 10
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
-
Article 2
Pour en savoir plus
-
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Mise à disposition d'un agent public
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Et vous devez être en position d'activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition.
Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Autre Collectivité ou autre établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'assemblée délibérante de votre collectivité ou établissement employeur en est préalablement informée.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
| |
Établissement public |
|
EPCI |
|
Métropole de Lyon |
|
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont vos conditions de travail ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés avez-vous droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.
À savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
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Articles 1 à 12
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
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Articles 1 à 10
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
-
Article 2
Pour en savoir plus
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
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