Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1^er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

l’ancienne carte d’identité

1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes

justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
  - justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  - + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
  - + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)

timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

copie carte d’identité d’un des parents
si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage

dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

Il n'y a aucune victime
Il y a une victime majeure
Il y a une victime mineure

Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans en général 30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)

Cas général
Infraction d'habitude
Infraction continue
Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

Exemple

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Cas général
Diffamation
Injure

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)
Crime contre l'humanité	Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)

Cas général
Infraction d'habitude
Infraction continue
Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

Exemple

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Exemple

Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.

Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

À savoir

en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
Cas général (vol, violences...)	6 ans
Traite des êtres humains	10 ans
Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus	10 ans
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)	10 ans
Corruption de mineur	10 ans
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans	10 ans
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur	10 ans
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur	10 ans
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)	10 ans
Atteinte sexuelle	10 ans
Agression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus	10 ans
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans	20 ans
Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans	20 ans
Violences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)	20 ans
Injure et diffamation	3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
Cas général (vol à main armée...)	20 ans
Meurtre ou assassinat (infanticide)	30 ans
Tortures ou actes de barbarie	30 ans
Viol	30 ans
Traite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie	30 ans
Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans	30 ans
Terrorisme, crimes de guerre, ...	30 ans
Crime contre l'humanité	Aucun (pas de prescription)

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.

Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)

Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.

Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.

Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.

À savoir

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.

La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

Exemple

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Exemple

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

Code de procédure pénale : article 7

Prescription en cas de crimes
Code de procédure pénale : article 8

Prescription en cas de délits
Code de procédure pénale : article 9

Prescription en cas de contraventions
Code de procédure pénale : article 9-1

Prescription des infractions occultes ou dissimulées
Code de procédure pénale : article 9-2

Interruption de la prescription
Code de procédure pénale : article 9-3

Suspension de la prescription
Code de procédure pénale : articles 706-47

Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
Code pénal : article 213-5

Prescription des crimes contre l'humanité
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infractions sexuelles sur mineur

Justice
Porter plainte

Justice

Pour en savoir plus

Services d’aide aux victimes

Ministère chargé de la justice

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
ancien passeport
1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
un justificatif de domicile
un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

carte d’identité
en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport

Pour plus de renseignements sur les passeports

Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il n'y a aucune victime
Il y a une victime majeure
Il y a une victime mineure

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans en général 30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)

Cas général
Infraction d'habitude
Infraction continue
Infraction occulte ou dissimulée