Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Coups et blessures
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
- Blessures volontaires
- Blessures involontaires
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
-
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
-
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans de Réclusion criminelle |
À noter
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
- Age du mineur
- Gravité des faits
- Fréquence des faits
- Relation entre l'auteur des faits et le mineur
- Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
- Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
Peines complémentaires
L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
- Le procureur ouvre une enquête
- Le procureur classe directement l'affaire sans suite
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
- Personne qui a causé directement la blessure
- Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
- Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
- Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.
-
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.
Exemple
-
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
1 an de prison et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Conduite sans permis de conduire
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Détention illicite d'un chien dangereux
- Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
- Conduite sans permis de conduire
- Non vaccination du chien contre la rage
- Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
-
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
-
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
-
Peines pour violences volontaires légères
-
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Coups et blessures
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
- Blessures volontaires
- Blessures involontaires
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
-
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
-
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans de Réclusion criminelle |
À noter
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
- Age du mineur
- Gravité des faits
- Fréquence des faits
- Relation entre l'auteur des faits et le mineur
- Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
- Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
Peines complémentaires
L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
- Le procureur ouvre une enquête
- Le procureur classe directement l'affaire sans suite
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
- Personne qui a causé directement la blessure
- Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
- Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
- Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.
-
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.
Exemple
-
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
1 an de prison et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Conduite sans permis de conduire
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Détention illicite d'un chien dangereux
- Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
- Conduite sans permis de conduire
- Non vaccination du chien contre la rage
- Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
-
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
-
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
-
Peines pour violences volontaires légères
-
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Coups et blessures
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
- Blessures volontaires
- Blessures involontaires
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
-
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
-
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans de Réclusion criminelle |
À noter
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
- Age du mineur
- Gravité des faits
- Fréquence des faits
- Relation entre l'auteur des faits et le mineur
- Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
- Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
-
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
-
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
-
-
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
-
-
-
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
-
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
-
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
-
Peines complémentaires
L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
- Sur place
- Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
- Le procureur ouvre une enquête
- Le procureur classe directement l'affaire sans suite
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
-
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
-
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
- Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
- Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
- Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
- Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
- Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
- Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
- Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
- Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Devis de réparation des objets endommagés
- Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
- Personne qui a causé directement la blessure
- Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
- Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
- Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.
-
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.
Exemple
-
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
1 an de prison et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Conduite sans permis de conduire
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
-
Peine encourue selon la gravité des blessures Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
- Détention illicite d'un chien dangereux
- Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
- Conduite sans permis de conduire
- Non vaccination du chien contre la rage
- Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
-
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
-
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
-
Peines pour violences volontaires légères
-
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr