Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1^er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

l’ancienne carte d’identité

1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes

justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
  - justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  - + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
  - + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)

timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

copie carte d’identité d’un des parents
si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage

dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Fiche pratique

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous avez moins de 53 ans
Vous avez entre 53 et 54 ans
Vous avez 55 ans ou plus

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans
Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 350 €.

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pôle emploi : espace personnel

Téléservice
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Téléservice

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
ancien passeport
1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
un justificatif de domicile
un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

carte d’identité
en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport

Pour plus de renseignements sur les passeports

Fiche pratique

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous avez moins de 53 ans
Vous avez entre 53 et 54 ans
Vous avez 55 ans ou plus

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans
Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

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Rechargement des droits aux allocations

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Ministère chargé du travail

Sortie de territoire

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Fiche pratique

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous avez moins de 53 ans
Vous avez entre 53 et 54 ans
Vous avez 55 ans ou plus

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans
Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,95 €

et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Dégressivité de l'ARE

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d'indemnisation

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat)	Durée d'indemnisation maximum
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).
Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention :
- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

- Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
  (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière
  La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
  Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
  
  À savoir
  
  les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
  
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
- Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

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Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Qui peut toucher l'ARE ?

Devez-vous vous inscrire à Pôle emploi ?

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

Quel est le montant de l'ARE ?

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Quand l'ARE est-elle versée ?

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

Peut-on toucher l'ARE et travailler ?

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

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