Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Engagement de service civique

Fiche pratique

Engagement de service civique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

  • Majeur
  • Mineur

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

        À savoir

      Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

    • Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Diplôme

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.

Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.

Une autorisation parentale est nécessaire.

Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

  • Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés

    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    • Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

      Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

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    Pôle emploi

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    Pôle emploi

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    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Engagement de service civique

Fiche pratique

Engagement de service civique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

  • Majeur
  • Mineur

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

        À savoir

      Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

    • Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Diplôme

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.

Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.

Une autorisation parentale est nécessaire.

Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

  • Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés

    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    • Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

      Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

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Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Engagement de service civique

Fiche pratique

Engagement de service civique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

  • Majeur
  • Mineur

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

        À savoir

      Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

    • Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Diplôme

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.

Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Quelles sont les missions concernées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.

Une autorisation parentale est nécessaire.

Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Quelle est la durée des missions ?

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

Quels sont les organismes d'accueil ?

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

  • Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés

    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    • Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

      Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
  • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Cumul avec d'autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

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