Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

    Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié
  • Associé
  • Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

  • Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

      À savoir

    si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

  • Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

  • Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

    Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

    En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

    Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié
  • Associé
  • Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

  • Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

      À savoir

    si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

  • Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

  • Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

    Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

    En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

    Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié
  • Associé
  • Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

  • Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

      À savoir

    si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

  • Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

  • Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

    Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

    En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus