Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus