Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME