Urbanisme
Guide de la dématérialisation
- 2022
- Français
- 687 Ko
Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
>
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
-
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :