Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

ACCEDER AU FORMULAIRE

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

ACCEDER AU FORMULAIRE

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

ACCEDER AU FORMULAIRE

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
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Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

ACCEDER AU FORMULAIRE

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME