Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :