Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :