Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Formulaires à télécharger

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Formulaires à télécharger

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

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Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné