Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

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La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :