Déclaration d’Animaux dangereux

Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public

Service en ligne

Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
Demander la fabrication de votre permis de conduire
Demander un permis international
Échanger un permis étranger pour un permis français
Signaler une erreur sur votre permis de conduire
Suivre vos démarches en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Pièces à fournir :

Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01