Déclaration d’Animaux dangereux

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Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

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Ministère chargé des finances

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
  • Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
  • Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
  • Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
  • Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
  • Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
  • Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

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Ministère chargé des finances

Formulaire 13996*01

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

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Ministère chargé des finances