Déclaration d’Animaux dangereux

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Dossier

Impôts locaux

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

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Pièces à fournir :

  • Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
  • Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
  • Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
  • Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
  • Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
  • Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
  • Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

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Formulaire 13996*01
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

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