Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • À l'initiative des impôts
  • À votre demande

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

  • Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

    Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

     Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

  • Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

     Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

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