Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.

Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

 À noter

l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

  • Cas général
  • Européen

Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

La décision est notifiée par écrit. Elle est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

 À noter

si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

    Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

    L'Européen (ou un membre de sa famille) dispose, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

    S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

      À savoir

    si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif de Paris

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.