Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin

Fiche pratique

Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.

Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes.

À l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :

Gros-œuvre du bâtiment (structure porteuse de l'immeuble)
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte).

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la copropriété.

Hormis ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple :

Aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...)
Adaptation du logement au handicap (changer la baignoire pour la douche...)
Abattement d'une ou plusieurs cloisons (hors murs porteurs) ou création de cloisons pour gagner une pièce en plus
Isolation intérieure
Installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant
Travaux de peinture, tapisserie
Pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...)

Attention :

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (pour la location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.

Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

C'est le cas notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :

Créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...)
Créer une véranda
Fermer un balcon
Poser des volets ou des barreaux aux fenêtres
Changer la couleur initiale des volets
Édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...)

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit par exemple des travaux suivants :

Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)
Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires lorsqu'il est nécessaire sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander par exemple la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a fait des travaux illégaux.

Ce recours peut être exercé pendant 10 ans.