Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Question-réponse

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

    • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
    • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
    • Régime local d'Alsace-Moselle
    • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales

    Vous pouvez faire la demande de dispense :

    • Au moment de l'embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

     À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite 

    • au moment de l'embauche
    • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

     À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au jour de la mise en place des garanties
    • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

     À noter

    Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au moment de l'embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

     À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

    Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

    Cette demande de dispense peut se faire :

    • Au moment de l'embauche
    • À la date de mise en place des garanties.

    Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

     À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

    • Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

    • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

      • Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

      • Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

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