Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

  • Ouvert depuis mars 2011
  • Ouvert entre 2003 et février 2011

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt.

  À savoir

les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

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La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Depuis août 2016

2,20 %

  • Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

  À savoir

il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).

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