Signaler une arnaque à la location

Des arnaques sur des sites internet de location sévissent toujours....
Le meilleur moyen d'éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l'intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz.

Au vu de l’augmentation des arnaques à la location, nous vous recommandons d’être très prudents et vigilants – les fausses annonces étant très bien faites – lors de votre réservation de séjour. Le meilleur moyen d’éviter les arnaques à la location sur internet reste de réserver son séjour par l’intermédiaire des professionnels de la location de La Clusaz. Pour réserver en toute sérénité son séjour à La Clusaz, nous conseillons aux vacanciers de privilégier LA CLUSAZ TOUR ou les agences de locations locales pour votre séjour, en cliquant ici.

En cas d’arnaque

Où s’adresser ? Contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (numéro vert et gratuit depuis la France)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre dépôt de plainte par l’association France Victimes qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice : 116 006 – appel et service gratuits (ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).Où déposer plainte ? Contacter une brigade de gendarmerie
http://mobile.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Faut-il faire opposition ? Alerter sa banque même si la transaction a déjà eu lieu.
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1

Pour tout savoir sur la procédure à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la location, rendez-vous sur le site de Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34092

N’hésitez pas à signaler les sites internet frauduleux sur le site du gouvernement prévu à cet effet en cliquant ici.

Pour aller plus loin

Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

Vaccin obligatoire
Recommandé

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole

À noter

Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Accéder au formulaire (pdf - )

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Cette procédure est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.

L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
l'étendue du dommage,
et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

À noter

le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :