Permis de conduire et carte grise

Permis de conduire

Pour réaliser vos démarches administratives courantes :

  • immatriculations,
  • permis de conduire,
  • pré-demandes de carte nationale d’identité et/ou de passeport

vous devrez avoir recours aux télé-procédures.

Comment accéder à la télé-procédure ?
Depuis le domicile, via internet avec votre ordinateur, votre tablette ou depuis votre smartphone en vous connectant gratuitement au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une fois votre compte créé, vous pourrez réaliser toutes démarches et suivre leur avancement.
En cas de difficultés, un agent de la Maire de La Clusaz pourra vous aider, sur rendez-vous (tél : 04.50.32.65.20 – taper4).

Permis international

Vous devez faire votre demande de permis international en ligne via le site de l’ANTS. puis confirmer votre demande par courrier. Le délai de délivrance peut aller jusqu’à 2 mois.

Pour tout savoir sur la procédure et les documents à réunir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

  • Pour acheter avec un prêt
  • Pour acheter sans prêt

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

  À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

    L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Questions ? Réponses !

Carte grise

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

ATTENTION > Il existe des sites frauduleux dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental mais qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.

Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.