Inscriptions sur les listes électorales et élections

Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.

– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum

* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel

Démarches d'inscription sur les listes électorales

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).

Demande d'inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :

– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.

En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations générales sur le vote par procuration

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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Règlement d'une succession

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Droits d'enregistrement

Direction générale des finances publiques
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Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.

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ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.

Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats en France, cliquez ici.

ELECTIONS EUROPEENNES

Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.

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Deux scrutins ont eu lieu :

Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.

Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).

Citoyenneté

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Inscriptions sur les listes électorales et élections

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