Inscriptions sur les listes électorales et élections

Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.

– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum

* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel

Démarches d'inscription sur les listes électorales

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).

Demande d'inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Centre de rétention administrative (CRA)

Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :

– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.

En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations générales sur le vote par procuration
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Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Scrutins

Pour voter, vous devez vous munir de votre CARTE D’ELECTEUR et de votre PIECE D’IDENTITE (OBLIGATOIRE).

Les prochaines élections

Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.

Les dernières élections

Année 2024

ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.

Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici. 
Pour les résultats en France, cliquez ici. 
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ELECTIONS EUROPEENNES

Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.

Année 2022

Deux scrutins ont eu lieu :

  • Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.

  • Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).