Inscriptions sur les listes électorales et élections

Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.

– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum

* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel

Démarches d'inscription sur les listes électorales

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).

Demande d'inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :

– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.

En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations générales sur le vote par procuration
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Scrutins

Pour voter, vous devez vous munir de votre CARTE D’ELECTEUR et de votre PIECE D’IDENTITE (OBLIGATOIRE).

Les prochaines élections

Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.

Les dernières élections

Année 2024

ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.

Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici. 
Pour les résultats en France, cliquez ici. 
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ELECTIONS EUROPEENNES

Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.

Année 2022

Deux scrutins ont eu lieu :

  • Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.

  • Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).