Inscriptions sur les listes électorales et élections
Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.
– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum
* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel
Démarches d'inscription sur les listes électorales
Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).
Demande d'inscription sur les listes électorales
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa résidence principale | Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | |||
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter au minimum certains meubles | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) | |
Déclarations préalables | Aucune |
| |
Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière | Libre | |
Loyer | Réglementé ou libre (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
| ||
Fin du bail à l'initiative du locataire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
-
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
-
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :
– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.
En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Informations générales sur le vote par procuration
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa résidence principale | Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | |||
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter au minimum certains meubles | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) | |
Déclarations préalables | Aucune |
| |
Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière | Libre | |
Loyer | Réglementé ou libre (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
| ||
Fin du bail à l'initiative du locataire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
-
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
-
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Scrutins
Pour voter, vous devez vous munir de votre CARTE D’ELECTEUR et de votre PIECE D’IDENTITE (OBLIGATOIRE).
Les prochaines élections
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.
Les dernières élections
Année 2024
ELECTIONS LEGISLATIVES
Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.
Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.
Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats en France, cliquez ici.
ELECTIONS EUROPEENNES
Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.
Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.
Année 2022
Deux scrutins ont eu lieu :
- Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;
Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.
- Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).