Inscriptions sur les listes électorales et élections

Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.

– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum

* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel

Démarches d'inscription sur les listes électorales

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).

Demande d'inscription sur les listes électorales

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Condition d'âge (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Condition d'âge (articles 28 et 31)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Questions ? Réponses !

Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :

– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.

En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations générales sur le vote par procuration

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

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Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

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Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

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Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Condition d'âge (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Condition d'âge (articles 28 et 31)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

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Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.

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ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.

Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats en France, cliquez ici.

ELECTIONS EUROPEENNES

Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.

Année 2022

Deux scrutins ont eu lieu :

Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.

Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).

Citoyenneté

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Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

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