Inscriptions sur les listes électorales et élections

Différentes élections, au suffrage universel* direct ou indirect, rythment la vie démocratique en France.

– L’élection présidentielle
– Les élections législatives
– Les élections sénatoriales
– Les élections européennes
– Les élections régionales
– Les élections départementales
– Les élections municipales
– Le référendum

* Lorsque le droit de vote est reconnu à tous les citoyens, on dit du suffrage qu’il est universel

Démarches d'inscription sur les listes électorales

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).

Demande d'inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Demande de dommages-intérêts en justice

Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale
  • Affaire administrative

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

  • Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

    Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

    • le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
    • le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
    • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

    La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

    En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

    • à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
    • au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
    • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).

    Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Tribunal judiciaire

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

  • Votre préjudice a été causé par un service public
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisir le tribunal

Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « recours indemnitaire ».

Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire.

Vous devez d'abord envoyer une demande préalable d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.

La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.

Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.

 Attention :

vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les travaux publics ou le contentieux électoral, ou lorsque votre demande fait suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Si vous avez un doute et/ou vous voulez simplement vous renseigner sur votre commune d’inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Si vous n’êtes pas retrouvé par cette application, vous êtes invité à contacter votre commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale :

– soit sur le même site,
– soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site internet “Service public en ligne” en cliquant ici.

En cas d’absence ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez donner PROCURATION à une personne de confiance > cliquez ici.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations générales sur le vote par procuration
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Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale
  • Affaire administrative

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

  • Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

    Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

    • le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
    • le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
    • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

    La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

    En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

    • à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
    • au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
    • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).

    Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Tribunal judiciaire

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

  • Votre préjudice a été causé par un service public
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisir le tribunal

Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « recours indemnitaire ».

Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire.

Vous devez d'abord envoyer une demande préalable d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.

La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.

Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.

 Attention :

vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les travaux publics ou le contentieux électoral, ou lorsque votre demande fait suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

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Scrutins

Pour voter, vous devez vous munir de votre CARTE D’ELECTEUR et de votre PIECE D’IDENTITE (OBLIGATOIRE).

Les prochaines élections

Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026.

Les dernières élections

Année 2024

ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont eu lieu le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet pour le second tour.

Il s’agissait d’élire les députés de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur ces élections législatives, cliquez ici.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici. 
Pour les résultats en France, cliquez ici. 
​
ELECTIONS EUROPEENNES

Ces élections ont eu lieu le 9 juin. Elles se déroulent sous forme d’un suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour les résultats par commune, cliquez ici.

Année 2022

Deux scrutins ont eu lieu :

  • Les élections présidentielles : les 10 et 24 avril 2022 ;

Pour les résultats à La Clusaz, cliquez ici.
Pour tous les résultats, cliquez ici.

  • Les élections législatives le dimanche 12 juin 2022 (1er tour) et le dimanche 19 juin 2022 (2ème tour).