Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Service en ligne
Demander ma réversion (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service vous permet de demander une pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite concernés, suite au décès de votre époux(e) ou ex-époux(e).
Il permet également aux orphelins répondant à certaines conditions d'en bénéficier.
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Une vidéo présente les étapes de la démarche en ligne :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
extrait acte mariage
Service en ligne
Demander ma réversion (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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extrait acte décès
Service en ligne
Demander ma réversion (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service vous permet de demander une pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite concernés, suite au décès de votre époux(e) ou ex-époux(e).
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ