Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
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Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
- Chômage : inscription à Pôle emploi
- Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
- Chômage : radiation par Pôle emploi
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
- Résident européen : comment chercher du travail en France ?
extrait acte mariage
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- Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
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- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
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extrait acte décès
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Mairie de LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ