 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Rémunération dans le secteur privé
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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                    Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? 
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                    Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? 
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                    Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? 
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                    Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ? 
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                    Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? 
Et aussi
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                                Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation 
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                                Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Justice 
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                                Indemnité kilométrique vélo (IKV) Fiscalité 
Et aussi
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                                Travail - Formation 
Pour en savoir plus
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                    Comment fixer la rémunération d'un salarié ? Bpifrance Création 
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                    Comment établir un bulletin de paie ? Ministère chargé du travail 
extrait acte mariage
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extrait acte décès
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    