
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
extrait acte mariage
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
extrait acte décès
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ