 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Devenir locataire d'un logement privé
Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Et aussi
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                                Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Logement 
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                                Location immobilière : contrat de location (bail) Logement 
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                                Logement 
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                                Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement 
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                                Location immobilière : obligations du locataire Logement 
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                                Location immobilière : fin du bail Logement 
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                                Justice 
extrait acte mariage
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                                Justice 
extrait acte décès
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    