Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Obligation scolaire
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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École primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Les établissements d'enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation
extrait acte mariage
Dossier
Obligation scolaire
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
Questions ? Réponses !
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École primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation
extrait acte décès
Dossier
Obligation scolaire
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
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École primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ