 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Douane
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Transfert de marchandises
Droits de douane, taxes et franchises
Alcool et tabac
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Fiscalité 
Pour en savoir plus
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                    Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises Ministère chargé des finances 
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                    Achats à distance entre particuliers Ministère chargé des finances 
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                    Transports d'animaux, de plantes et d'espèces menacées dans l'Union européenne Commission européenne 
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                    Voyager en Europe avec des produits d'origine animale Commission européenne 
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                    À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise Ministère chargé des finances 
extrait acte mariage
Dossier
Douane
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Pour en savoir plus
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                    Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises Ministère chargé des finances 
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                    Transports d'animaux, de plantes et d'espèces menacées dans l'Union européenne Commission européenne 
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                    Voyager en Europe avec des produits d'origine animale Commission européenne 
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                    À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise Ministère chargé des finances 
extrait acte décès
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Transfert de marchandises
Droits de douane, taxes et franchises
Alcool et tabac
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Pour en savoir plus
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                    Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises Ministère chargé des finances 
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                    À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise Ministère chargé des finances 
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    