
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Cartes de transport
Vérifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Ville de Paris
-
Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
Ville de Paris
extrait acte mariage
Dossier
Cartes de transport
Vérifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Ville de Paris
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Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
Ville de Paris
extrait acte décès
Dossier
Cartes de transport
Vérifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Ville de Paris
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Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
Ville de Paris
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ