
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
-
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations spécifiques et fondations
extrait acte mariage
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
-
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations spécifiques et fondations
extrait acte décès
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
-
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations spécifiques et fondations
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ