 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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                    Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ? 
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                    Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? 
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                    L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? 
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                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? 
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                    Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ? 
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                    Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? 
Et aussi
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                                Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation 
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                                Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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extrait acte mariage
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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                    Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? 
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                    L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? 
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                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? 
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                    Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ? 
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                    Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? 
Et aussi
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                                Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation 
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extrait acte décès
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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                    L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? 
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                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? 
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                    Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ? 
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Et aussi
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                                Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation 
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    