
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
extrait acte mariage
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
extrait acte décès
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ