
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.
Et aussi
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Travail - Formation
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
extrait acte mariage
Fiche pratique
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.
Et aussi
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Travail - Formation
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
extrait acte décès
Fiche pratique
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.
Et aussi
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Travail - Formation
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ