
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
extrait acte mariage
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
extrait acte décès
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ