Extraits d’acte d’état civil

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :

extrait acte naissance

Question-réponse

Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association
  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
  • Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés
  • Modification des statuts
  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

Et aussi

 extrait acte mariage

Question-réponse

Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association
  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
  • Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés
  • Modification des statuts
  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

Et aussi

extrait acte décès

Question-réponse

Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association
  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
  • Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés
  • Modification des statuts
  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

Et aussi

Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :

Mairie de LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ