Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Question-réponse
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
Service en ligne
Répertoire national des associations (RNA)
Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.
Où s’adresser ?
À noter
les associations syndicales de propriétaires (Asp) n'ont pas de numéro RNA.
Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.
Questions ? Réponses !
extrait acte mariage
Question-réponse
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
Service en ligne
Répertoire national des associations (RNA)
Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.
Où s’adresser ?
À noter
les associations syndicales de propriétaires (Asp) n'ont pas de numéro RNA.
Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.
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extrait acte décès
Question-réponse
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
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Répertoire national des associations (RNA)
Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.
Où s’adresser ?
À noter
les associations syndicales de propriétaires (Asp) n'ont pas de numéro RNA.
Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Où s’adresser ?
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Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ