
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Habitat contenant de l'amiante
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
-
Ministère chargé du logement
extrait acte mariage
Fiche pratique
Habitat contenant de l'amiante
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
-
Ministère chargé du logement
extrait acte décès
Fiche pratique
Habitat contenant de l'amiante
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
-
Ministère chargé du logement
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ